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Infos techniques : Réglementation
Insertion des personnes atteintes d'un handicap
Notre atelier, Philippe Gambino Les Architectures étudiera prochainement la réhabilitation de six logements pour des personnes à mobilité réduite, à proximité d'un centre de rééducation fonctionnelle à Toulouse. Il nous semble important de rappeler ici quelques articles ou extraits de la Loi du 11 février 2005 qui reste à nos yeux trop méconnue du grand public.
Article 2 - "Constitue un handicap toute limitation d'activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d'une altération substantielle, durable ou définitive d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou psychiques, d'un polyhandicap ou trouble de santé invalidant."
Nouveau droit : la personne handicapée " a droit à la compensation des conséquences de son handicap quelles que soient l'origine et la nature de sa déficience ou de son mode de vie".
Accessibilité : reconnaissant que l'accessibilité est une condition primordiale pour permettre aux personnes handicapées d'exercer les actes de la vie quotidienne et de participer à la vie sociale, la loi affiche un principe "d'accessibilité généralisée" quel que soit le handicap. Rendre accessible un bâtiment ne signifie pas seulement installé un plan incliné pour les fauteuils roulants mais de prendre aussi en compte les aveugles, les sourds, etc. Les établissements recevant du public et les réseaux de transports collectifs ont "un délai de dix ans" pour se mettre en conformité. Toute construction neuve, qu'elle soit privée ou publique, est censée être accessible aux personnes atteintes d'un handicap énoncé à l'article 2 de la loi du 11 février 2005.
La loi reconnaît la langue des signes "comme une langue à part entière".
La loi précise que l'accès aux transports, aux lieux publics, ou permettant une activité professionnelle ou formatrice "est autorisé aux chiens guides d'aveugle ou d'assistance". La présence de son chien au côté de la personne handicapée " ne doit pas entraîner de facturation supplémentaire".
Droit de vote : les bureaux et techniques de vote doivent être accessibles aux personnes handicapées "quel que soit le type de handicap".
Sensibilisation : l'enseignement d'éducation civique doit comporter, "à l'école primaire et au collège, une formation consacrée à la connaissance et au respect des problèmes des personnes handicapées et à leur intégration dans la société".
Sandrine Blanchard a consacré à cette loi un article dans le cahier Parcours du journal "Le Monde" du Mercredi 18 octobre 2006.
Article publié le 23/04/2007